Il y a eu plusieurs évolutions importantes concernant les dispositifs Ma Prime Rénov’ et RGE, avec des calendriers distincts non précisés jusqu’à présent. La rénovation par geste pour les maisons individuelles et les appartements classées F et G est prolongée jusqu’au 31 décembre 2024, sans obligation de réaliser un geste préalable sur le chauffage ou l’eau chaude sanitaire, ni de fournir un DPE.

 

Le décret et l’arrêté du 21 mars 2024 confirment les mesures de simplification annoncées le 8 mars dernier par les ministres Béchu et Kasbarian par suite des demandes de la FFB (Fédération française du bâtiment). Les ministres ont fait des arbitrages à travers les textes réglementaires qui actent les simplifications suivantes pour les rénovations par geste (parcours non accompagné) jusqu’au 31 décembre 2024 :

• Réintégration de l’éligibilité du monogeste « isolation » sans obligation de geste préalable sur le chauffage ou l’eau chaude sanitaire ;
• Prolongation de l’accès au parcours par geste pour les logements classés « F » et « G », qu’il s’agisse de maisons individuelles ou d’appartements ;
• Report de l’obligation de fournir un diagnostic de performance énergétique (DPE) pour les demandes de prime par geste.

Accélérer la procédure d’agrément des Accompagnateurs Rénov’ sans réduire la qualité de l’instruction pour débloquer les rénovations d’ampleur

• Instruction aux préfets de prioriser la procédure d’agrément par les services déconcentrés
• Remplacement de l’obligation d’avis préalable des Comités régionaux de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) par une information des CRHH.

Simplification du label RGE

Simplifier la demande de qualification RGE et les démarches

• Dématérialisation des dossiers de demande de qualification et du suivi afin de faciliter la vie des entreprises et des artisans.
• Mise à disposition d’un devis-type RGE à caractère volontaire pour faciliter les démarches.
• Allongement de la durée de qualification de 4 ans à 8 ans (à moyen terme, travail partenarial à effectuer).

Harmoniser et mieux coordonner les contrôles réalisés

• Création d’une base de données commune (non publique) des chantiers et des contrôles réalisés, pour une meilleure coordination des contrôles effectués. Viser une plus grande harmonisation des contrôles effectués (entre les audits RGE et CEE).
• Définition d’un taux de contrôle par entreprise RGE proportionnel au nombre de chantiers aidés réalisés (travail partenarial, à effectuer pour fixer les modalités).

 

Favoriser l’accès à RGE aux petites entreprises

• Instauration d’un dispositif de validation des acquis par l’expérience pour accéder à RGE s’inspirant de la qualification-chantier dont l’expérimentation s’est terminée fin 2023.

Sous-traitance et entreprises mandataires

• Interdiction de la sous-traitance au-delà de deux rangs pour les chantiers aidés
• Interdiction de la sous-traitance à des entreprises RGE de la part d’entreprises non RGE. L’objectif est d’assurer que toute entreprise portant une offre de travaux aidés soit titulaire d’un signe de qualité RGE, quel qu’il soit, lui permettant le cas échéant de sous-traiter les travaux à des entreprises qualifiées RGE dans les domaines correspondant aux travaux.

 À noter que l’éligibilité d’une prime pour l’installation d’un système de VMC double flux est conditionnée à la réalisation concomitante d’un geste d’isolation éligible à Ma Prime Rénov’.

NB : Il est possible maintenant de demander Ma prime Rénov pour un bien en cours d’acquisition. Le ménage devra alors fournir un compromis de vente lors du dépôt d’une demande de prime. La production d’un justificatif de propriété restant requise pour obtenir le paiement de la prime.

L’ensemble de ces mesures s’appliquera aux demandes de primes déposées à compter du 15 mai 2024